CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCORD UTILISATEUR DU PLAYSTATIONTM NETWORK
1.1. Veuillez lire l’intégralité de cet accord et indiquer si vous en acceptez les conditions. Il s’agit d’un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE »). L’accès au PlayStation™Network (« PSN ») et l’utilisation de celui-ci sont expressément subordonnés à votre acceptation de cet accord. Vous acceptez cet accord en créant un compte pour le PSN (« compte »), en faisant un achat sur le PlayStation Store, ou par toute autre utilisation du PSN, ou en continuant d’utiliser le PSN après avoir été avisé d’une modification de ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas créer de compte ni ne pourrez accéder au PSN ou à ses produits ou services.
1.2. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE À L’ARTICLE 14. ELLE AFFECTE LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS ENTRE VOUS ET SIE (ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARENTS OU FILIALES ACTUELS OU ANCIENS), ET VOUS INFORME DE VOS DROITS DE RETRAIT.
NOTE : Selon votre lieu de résidence, vous pouvez avoir des droits en vertu des lois locales applicables qui ne peuvent être ni limités ni supprimés. Rien dans le présent accord ne limite ces droits en vertu de ces lois locales.
1.3. Pour accepter ces Conditions d’utilisation et Accord utilisateur et créer un compte pour le PSN, vous devez avoir au moins 18 ans et avoir atteint l’âge légal de la majorité du pays dans lequel votre compte est enregistré.
Si vous avez moins de 18 ans, ou si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de la majorité dans le pays où votre compte est enregistré, votre parent ou tuteur légal doit créer un compte pour vous et accepter les présentes conditions d’utilisation pour que vous puissiez utiliser le PSN. Avant de commencer à utiliser votre compte, demandez à votre parent ou tuteur de vous expliquer les présentes conditions. Nous vous encourageons également à lire le Règlement du PSN à l’adresse https://www.playstation.com/legal/psn-rules/.
1.4. En plus de ces Conditions d’utilisation et Accord utilisateur (« accord » ou « conditions »), les conditions suivantes s’appliquent et font partie de votre contrat avec nous : (a) l’accord de licence de logiciel système, qui régit l’utilisation des logiciels intégrés dans un système PlayStation, PlayStation 2, PlayStation Portable, PlayStation 3, PlayStation Vita, PlayStation TV, PlayStation Classic, PlayStation 4 ou PlayStation 5 (un « appareil PlayStation »); et (b) tous les accords de licence des produits logiciels (qui régissent votre utilisation d’un logiciel de jeu PlayStation ou mobile ou d’une application développés pour fonctionner sur un appareil PlayStation). Vous pouvez trouver ces documents à l’adresse www.playstation.com/legal. Nous pouvons également vous demander de donner votre accord à d’autres conditions ou politiques, particulières à un service ou à un contenu (« conditions d’utilisation ») afin d’accéder à certains services ou produits proposés sur le PSN. En accédant à ces services ou produits, vous acceptez que les conditions d’utilisation applicables deviennent partie intégrante de cet accord et en régissent votre accès et votre utilisation.
1.5. En acceptant le présent accord, vous affirmez les choses suivantes : (a) vous avez au moins 18 ans et avez atteint l’âge légal de la majorité; (b) vous avez lu cet accord et acceptez de vous y conformer, ainsi qu’aux autres modalités intégrées à celui-ci sous forme de références; et (c) vous avez lu et vous acceptez la Politique de confidentialité de SIE LLC (consultable à l’adresse www.playstation.com/legal).
Si vous acceptez cet accord pour un enfant de moins de 18 ans (« enfant »), (a) vous confirmez être le parent ou le tuteur légal de l’enfant; (b) vous affirmez que vous acceptez cet accord ainsi que la Politique de confidentialité de SIE LLC pour votre enfant; et (c) vous acceptez toute responsabilité pour les actes de votre enfant sur le PSN et son respect de ces conditions.
1.6. La violation de ces conditions par vous ou votre enfant (si vous les acceptez pour un enfant) peut entraîner une suspension temporaire ou permanente de votre console ou de votre compte, y compris tout compte que vous avez configuré pour un enfant de moins de 18 ans (« comptes enfants ») dans le cadre de votre compte, et la perte d’accès au contenu associé à ces comptes. Voir l’article 12 pour obtenir davantage de renseignements.
2.1. Les services du PSN comprennent le PlayStation™Network, le PlayStation Store, PlayStation Plus, PlayStation Video, PlayStation Direct et les sites Web, produits et services que SIE et ses filiales offrent par l’intermédiaire du PSN ou de votre compte ou en lien avec ceux-ci.
2.2. Nous pouvons également fournir un accès (payant ou gratuit) à du contenu, des produits ou services offerts par des éditeurs ou des entités autres que SIE et ses filiales (« services tiers »). Lorsque vous utilisez le PSN ou votre compte pour accéder à des services tiers, les modalités applicables du présent accord et toutes les modalités d’utilisation applicables régiront votre utilisation dudit service.
2.3. Le contenu du PSN comprend les jeux, la musique, les films, les services (ce qui englobe les services du PSN et les services tiers), les monnaies virtuelles, les bons, les communautés virtuelles et les autres produits ou contenus numériques fournis par l’intermédiaire du PSN. La disponibilité du PSN, ses fonctions et ses contenus varient selon l’appareil PlayStation ou autre appareil que vous utilisez pour accéder au PSN, et peuvent être modifiés à tout moment. Certains contenus ou fonctions du PSN peuvent ne pas être proposés ou pris en charge dans votre langue ou votre pays. Des achats supplémentaires peuvent être requis pour accéder à certains contenus ou fonctions du PSN.
2.4. SIE ne cautionne pas les services tiers promus ou commercialisés sur le PSN ou par l’intermédiaire de contenu du PSN.
3.1. Tous les renseignements fournis lors de la création du compte doivent être exacts. Nous nous réservons le droit de fermer tout compte qui utilise de faux renseignements ou qui a été créé à l’aide de faux renseignements, ou qui, selon nous, a été créé dans un but qui viole cet accord.
3.2. Lors de la création de compte, vous devez sélectionner la région dans laquelle votre compte sera enregistré. Une fois votre compte créé, vous ne pourrez pas changer le code de pays ou de région associé à votre compte.
3.3. Tous les utilisateurs doivent protéger le mot de passe de l’ID de connexion (« ID PSN ») de leur compte et prendre des mesures pour empêcher l’accès à leur compte par d’autres personnes sur des appareils partagés. Afin de protéger votre compte contre les transactions non autorisées, vous pouvez activer l’option « Demander un mot de passe lors du paiement » dans les paramètres de votre compte. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation non autorisée d’un compte.
3.4. Si nous pensons que la sécurité de votre compte a été compromise, il se peut que nous prenions des mesures pour vous protéger et pour protéger SIE. De telles mesures peuvent comprendre la réinitialisation des mots de passe du compte, l’annulation à des abonnements, la suspension de comptes ou la restriction de l’accès ou des activités d’un compte. Nous pouvons également téléverser des mises à jour sur vos appareils PlayStation pour arrêter l’utilisation non autorisée de votre compte ou pour empêcher les appareils PlayStation de se connecter au PSN.
3.5. SIE a le droit de refuser la création d’un compte, pour n’importe quelle raison, et à sa seule discrétion.
4.1. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un enfant qui va accéder au PSN, vous êtes responsable de la création du compte enfant pour celui-ci. Si vous avez plus d’un enfant, vous devrez créer un compte enfant distinct pour chacun d’entre eux. Pour créer un compte enfant, vous devrez d’abord configurer un compte pour vous-même.
4.2. Votre enfant doit satisfaire à certaines exigences en matière d’âge lorsque vous créez un compte pour lui. Vous trouverez davantage de renseignements sur la création et la gestion des comptes pour les membres de la famille mineurs sur le PSN à l’adresse www.playstation.com/support.
4.3. Certains contenus sur le PSN peuvent être inadaptés pour les jeunes utilisateurs. Nous offrons de nombreux paramètres que vous pouvez utiliser pour personnaliser l’expérience et les activités de votre enfant sur le PSN, en fonction de son âge (« contrôles parentaux »). Rendez-vous sur www.playstation.com/safety pour apprendre à configurer les contrôles parentaux.
4.4. Les fonctions de contrôles parentaux et les paramètres de restriction diffèrent selon l’appareil que vous utilisez pour accéder au PSN, et dépendent de la disponibilité, notamment de la disponibilité dans le pays dans lequel votre compte est enregistré. Certains contenus auxquels vous accédez sur votre appareil PlayStation ou sur votre tablette, téléphone ou autre appareil peuvent être accessibles par tous les utilisateurs de ce système ou appareil, et les contrôles parentaux sur ces appareils peuvent ne pas s’appliquer à certains types de contenus.
4.5. Les contrôles parentaux peuvent vous permettre de restreindre l’accès de votre enfant à certains jeux et contenus vidéo classés en utilisant des paramètres de restriction de contenu. Cependant, tous les contenus ne sont pas classés et les contrôles parentaux peuvent ne pas s’appliquer aux contenus non classés. Dans certains cas, des tiers fournissent les évaluations ou les descriptions des contenus, et nous ne pouvons pas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations.
4.6. Les contrôles parentaux vous permettent de fixer une limite mensuelle de dépenses pour les comptes enfants. La limite de dépenses par défaut est de zéro. Si vous choisissez d’augmenter la limite de dépenses d’un compte enfant, (a) vous indiquez que votre enfant comprend qu’il devra payer le prix indiqué pour tout achat qu’il effectue; (b) vous indiquez que vous approuvez sa capacité à effectuer des achats par l’intermédiaire de son compte; et (c) vous acceptez de payer tous les achats jusqu’à la limite mensuelle approuvée de dépenses.
4.7. Les contrôles parentaux fixent d’autres restrictions pour le compte de votre enfant, notamment le contrôle des fonctions de communication et d’accessibilité en ligne. Vous trouverez plus d’informations sur les contrôles parentaux dans les pages de configuration de votre compte et dans nos guides d’utilisation en ligne. Veuillez consulter notre page sur la sécurité du système PlayStation à l’adresse www.playstation.com/safety pour savoir quels contrôles parentaux sont disponibles sur votre appareil PlayStation.
4.8. En tant que parent ou tuteur légal d’un enfant ayant un compte PSN, vous êtes responsable de la surveillance de l’accès de votre enfant au PSN et de son utilisation, ainsi que de toute communication envoyée ou reçue par votre enfant par l’intermédiaire du PSN. Vous êtes également responsable de l’utilisation de votre compte par vos enfants ou par d’autres personnes qui peuvent avoir accès à votre compte ou à votre appareil PlayStation.
4.9. Vous êtes tenu d’expliquer les présentes conditions à votre enfant, et particulièrement le Code de conduite en communauté de l’article 5 (« code de conduite »), et de vous assurer qu’il comprend comment se comporter lors d’interactions sur le PSN. Si votre enfant ne respecte pas ces conditions, il se peut que nous prenions des mesures de modération contre son compte ou sa console (voir l’article 12 pour obtenir davantage de renseignements).
4.10. Votre enfant peut également lire notre Règlement du PSN à l’adresse https://www.playstation.com/legal/psn-rules/. Le Règlement du PSN ne contient pas l’intégralité des conditions, mais il en rappelle les éléments les plus importants pour nos jeunes utilisateurs.
Le PSN est pour tout le monde, peu importe son origine ethnique, son identité de genre, son orientation sexuelle, sa nationalité, sa couleur, son statut d’immigration, sa classe économique et sociale, son niveau d’éducation, sa taille, son état matrimonial, ses opinions politiques, sa religion, ses capacités mentales et physiques ou tout autre attribut que des personnes utilisent pour étiqueter les autres et diviser les communautés.
Afin de faire en sorte que le PSN constitue toujours le meilleur endroit pour jouer pour tout le monde, il est important que tous nos utilisateurs respectent les droits des autres et s’abstiennent de faire une mauvaise utilisation du PSN. Par conséquent, lorsque vous créez un compte, vous acceptez (et votre enfant également, si vous créez un compte enfant) de suivre les règles édictées ci-dessous.
5.1. N’organisez pas de groupes haineux et n’utilisez ni ne promouvez de discours haineux.
5.2. Ne menacez, ne blessez, ne harcelez, ne trollez ou ne traquez personne, et n’incitez personne à le faire.
5.3. Ne créez pas, ne téléchargez pas, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas d’images, de contenu audio ou autre ou de communication qui soient racistes ou offensants pour toute ethnicité, identité de genre, orientation sexuelle, nationalité ou religion, ou qui dénigrent toute personne sur la base de ses capacités mentales ou physiques, de son apparence ou de tout autre trait personnel.
5.4. Ne créez pas, ne téléchargez pas, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas de messages, d’images, de contenu audio ou d’autres contenus ou communications obscènes ou contenant des images à caractère sexuel ou d’une violence abjecte.
5.5. Ne vous livrez pas à des activités illégales, au terrorisme, à des actes de violence ou d’automutilation, ne menacez pas de vous y livrer et ne les promouvez pas.
5.6. Ne diffamez pas et ne répandez pas de mensonges sur quiconque, et ne créez pas, ne modifiez pas, ne téléchargez pas, ne diffusez pas en continu ou ne partagez pas les images ou le son d’une autre personne sans son consentement.
5.7. Ne révélez pas d’informations personnelles (telles que des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des adresses IP ou MAC, ou des adresses réelles) sur vous-même ou sur une autre personne.
5.8. Ne manipulez pas le PSN ou n’en induisez pas une surutilisation et ne perturbez pas le déroulement normal du clavardage ou du jeu.
5.9. Ne partagez pas, n’achetez pas, ne vendez pas, ne louez pas, n’accordez pas de sous-licence, n’échangez pas, ne transférez pas, ne tentez pas de récupérer ou ne récoltez pas de comptes, de renseignements sur les comptes ou d’autres justificatifs de compte.
5.10. Ne trichez pas et n’utilisez pas de bogues, problèmes techniques, vulnérabilités ou mécanismes involontaires dans le contenu ou sur le PSN pour obtenir un avantage ou un accès non autorisé au contenu.
5.11. Ne téléchargez pas, ne publiez pas, ne diffusez pas en continu ou ne transmettez pas un contenu contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement ou d’autres programmes informatiques susceptibles d’endommager ou de perturber le PSN ou d’interférer avec celui-ci.
5.12. N’utilisez pas, ne fabriquez pas et ne distribuez pas de logiciels ou de matériels non autorisés, y compris des périphériques sans licence et des logiciels ou dispositifs de triche qui contournent les fonctions de sécurité ou les limitations incluses dans tout logiciel ou dispositif ou qui prennent ou utilisent toute donnée du PSN pour concevoir, développer ou mettre à jour des logiciels ou des matériels non autorisés.
5.13. Ne mettez pas à disposition des dispositifs de triche, des mesures technologiques ou d’autres méthodes conçues pour permettre ou encourager la collecte, la vente ou l’échange de contenu du PSN, y compris toute monnaie virtuelle, tout bien ou article tels que des pièces, des points, des jetons, de l’or, des gemmes, des armes, des véhicules, des améliorations, des pouvoirs, des trophées, des récompenses ou des badges (« articles virtuels »). Ne créez pas ou ne participez pas à une quelconque exploitation des différences de prix des articles virtuels par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les prix des devises monétaires réelles).
5.14. N’essayez pas de pirater ou de faire de la rétro-ingénierie à partir de tout code ou équipement utilisé sur ou en relation avec le PSN, ne tentez pas de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou toute autre partie d’un jeu ou de son contenu.
5.15. Ne perturbez pas, ne modifiez pas ou n’endommagez pas tout compte, système, matériel, logiciel ou réseau connecté au PSN ou fourni par ce dernier pour quelque raison que ce soit, y compris dans le but d’obtenir un avantage déloyal dans un jeu.
5.16. N’envoyez pas de pourriel, ne téléversez pas ou ne partagez pas de contenu de nature commerciale, tel que des publicités, des sollicitations, des promotions et des liens vers des sites Web.
5.17. Ne téléchargez pas ou ne partagez pas un contenu qui pourrait être préjudiciable à SIE, à ses filiales, à leurs concédants de licence ou aux joueurs, tel que tout code ou virus qui pourrait endommager, altérer ou modifier une propriété ou interférer avec l’utilisation d’une propriété ou du PSN.
5.18. Ne participez pas à une activité qui enfreint les droits d’un tiers, ou qui viole une loi ou un règlement, ou des obligations contractuelles ou fiduciaires, et ne la promouvez pas ou ne la facilitez pas.
5.19. Ne volez l’identité de personne, n’usurpez l’identité de personne, et ne vous engagez pas dans des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.
5.20. Ne créez pas un profil de compte ou un ID en ligne pour le PSN qui enfreint ce code de conduite.
5.21. Ne soumettez pas de faux rapports de problèmes et n’abusez pas d’une autre manière du système de rapport de problèmes.
5.22. Ne soyez pas impoli avec nos employés, agents ou représentants, ne les malmenez pas et ne les menacez pas. Si vous le faites, en plus de toutes les autres actions que nous pouvons entreprendre dans le cadre de cet accord, nous pouvons vous empêcher de communiquer avec nous par un autre moyen que le courriel ou refuser de vous fournir une assistance aux consommateurs.
Les violations de notre code de conduite peuvent entraîner la prise de mesures de modération à l’encontre de votre compte ou de vos appareils PlayStation (voir l’article 12 pour obtenir plus de renseignements). Nous pouvons également avertir les forces de l’ordre (ou une autre agence gouvernementale adéquate) si la violation implique une menace pour votre vie ou votre sécurité ou celle d’autrui, ou toute autre activité que nous estimons illégale.
Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l’enregistrement de toute activité ou communication sur PSN, bien que nous puissions le faire pour enquêter sur des violations ou pour faire appliquer le présent accord, ou pour protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Si vous êtes témoin ou victime d’une violation de ce code par un autre joueur, vous devez le signaler immédiatement, en utilisant nos outils de signalement de problèmes. Pour obtenir davantage de renseignements sur le signalement de problèmes, veuillez vous rendre à l’adresse www.playstation.com/safety. Nous ne sommes pas responsables de toute violation de cet accord par vous ou par tout autre utilisateur du PSN.
6.1. Renseignements utilisateur. Nous pouvons vous fournir des fonctionnalités vous permettant de partager des renseignements relatifs à votre présence sur le PSN, notamment votre nom, votre ID de connexion, votre ID en ligne, votre profil, vos photos, votre liste d’amis, vos communications et interactions (y compris par la voix), vos activités et des renseignements sur les jeux auxquels vous jouez, les achats effectués et le contenu consulté (collectivement, les « renseignements utilisateur »), ou de recommander votre contenu préféré par l’intermédiaire du PSN. Ne partagez les renseignements utilisateur qu’avec des amis dont vous savez qu’ils veulent les recevoir et dont l’âge est adapté au contenu que vous partagez.
Vous pouvez avoir la possibilité de partager ou de nous autoriser à partager les renseignements utilisateur relatifs à votre compte ou à vos activités sur le PSN par l’intermédiaire de services tiers. Si vous choisissez de le faire, l’utilisation ou la distribution de vos renseignements sur un service tiers peuvent être soumises uniquement aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ce tiers; veuillez consulter ces documents avant de communiquer vos renseignements. Vous nous autorisez par la présente à utiliser, distribuer, copier, afficher et publier vos renseignements utilisateur, sans vous payer.
Certains contenus sur le PSN peuvent avoir des caractéristiques qui permettent à un utilisateur d’enregistrer vos renseignements utilisateur et de les distribuer publiquement à tout tiers, y compris à des utilisateurs extérieurs au PSN. Vous acceptez que tout tiers puisse enregistrer, utiliser et distribuer vos renseignements pour quelque raison que ce soit, sans aucune restriction ni compensation pour vous. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment les conditions de tout éditeur de jeux ou fournisseur de services. Veuillez lire attentivement toutes les conditions. Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient utilisés, enregistrés ou distribués, veuillez ne pas utiliser le PSN ou y accéder.
6.2. Contenu généré par les utilisateurs. Nous pouvons fournir des fonctionnalités qui vous permettent de créer, de publier ou de transmettre des contenus tels que du texte, des messages, des commentaires, des captures d’écran, des images, des photographies, de la voix, de la musique, des vidéos, des flux, des informations relatives au jeu et à son déroulement et d’autres supports créés par vous ou par d’autres, et/ou partagés par vous ou par d’autres, par l’intermédiaire du PSN ou de certains services tiers (« contenu généré par les utilisateurs »). En utilisant ces fonctionnalités, vous accordez à SIE une licence mondiale, perpétuelle et libre de droits pour utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre contenu généré par les utilisateurs pour quelque raison que ce soit, sans autre avis ni paiement à vous ou à des tiers. Vous autorisez en outre SIE à concéder une sous-licence de ses droits à tout tiers, y compris ses filiales. Vous renoncez par la présente, dans les limites autorisées par la loi applicable, à toute réclamation, y compris tout droit moral ou patrimonial, contre SIE et ses filiales pour l’utilisation du contenu généré par les utilisateurs par SIE, ses filiales ou tout tiers. En créant, publiant, diffusant ou transmettant tout contenu généré par les utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits adéquats pour utiliser, créer, publier, distribuer et transmettre le contenu généré par les utilisateurs et pour accorder la licence susmentionnée, et que cela ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ou ne viole aucune loi.
6.3. Nous nous réservons le droit de supprimer, bloquer, cacher, retirer ou effacer tout renseignement utilisateur ou contenu généré par les utilisateurs à notre discrétion, et de signaler tout contenu généré par les utilisateurs illégal et tout renseignement utilisateur connexe aux autorités compétentes.
6.4. Vous acceptez de coopérer à la résolution de tout différend pouvant découler de vos renseignements utilisateur ou de votre contenu généré par l’utilisateur.
7.1. Votre compte est associé à un porte-monnaie virtuel, qui peut stocker des fonds provenant d’un moyen de paiement extérieur (par exemple, carte de crédit, compte PayPal), ou de bons ou de cartes prépayées (« porte-monnaie PSN »). Les comptes enfants qui sont associés à votre compte n’ont pas de porte-monnaie distinct. Tous les achats effectués par un compte enfant associé le seront par l’intermédiaire de votre porte-monnaie PSN.
7.2. Les fonds du porte-monnaie n’ont aucune valeur en dehors du PSN et ne peuvent être utilisés que pour effectuer des achats par l’intermédiaire des services PSN ou de certains services tiers. Vous ne pouvez détenir dans votre porte-monnaie qu’un certain montant maximum de fonds déterminé par nous (« limite »), en utilisant soit (i) une carte de crédit ou de débit; (ii) une carte prépayée ou un code promotionnel d’une valeur déterminée le cas échéant; ou (iii) d’autres méthodes de paiement approuvées par nous et mises à disposition de temps en temps dans chaque pays spécifique.
7.3. LES FONDS DÉPOSÉS SUR LE PORTE-MONNAIE PSN NE SONT PAS REMBOURSABLES NI TRANSFÉRABLES, SAUF AUX ENDROITS OÙ LA LOI L’EXIGE. NOUS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION DE REVERSER OU REMBOURSER LES FRAIS NON AUTORISÉS FACTURÉS SUR UN QUELCONQUE MOYEN DE PAIEMENT POUR REMPLIR LE PORTE-MONNAIE. LES FONDS DU PORTE-MONNAIE QUI SONT JUGÉS ABANDONNÉS OU INUTILISÉS AU SENS LÉGAL NE SERONT PAS REMBOURSÉS OU RÉTABLIS.
8.1. Accès et utilisation. Le PlayStation Store est l’endroit où vous pouvez acheter des jeux en version numérique, des abonnements, de la monnaie virtuelle et d’autres contenus numériques. Vous pouvez payer vos achats sur le PlayStation Store à l’aide des fonds de votre porte-monnaie PSN ou de tout autre moyen de paiement que nous indiquons comme acceptable sur le PlayStation Store (un « moyen de paiement approuvé »). Vous devez être connecté à votre compte pour effectuer votre achat. Si vous supprimez ou fermez votre compte, il se peut que vous perdiez l’accès au contenu que vous avez acheté, et l’usage de celui-ci.
8.2. Lier un compte. Si un tiers édite un produit que vous achetez, il se peut que vous deviez associer ou lier votre compte PSN à un compte auprès du tiers pour utiliser ce produit. Le produit peut être lié à ce compte tiers ainsi qu’au compte avec lequel vous l’avez acheté. Si vous dissociez le compte tiers de votre compte PSN, ou si votre compte tiers est fermé ou supprimé, il se peut que vous perdiez accès au produit.
8.3. Conditions d’achat. En effectuant une transaction sur votre compte ou en permettant qu’une transaction soit effectuée sur un compte enfant associé, vous (i) acceptez de payer toutes les transactions effectuées par vous ou vos enfants; (ii) autorisez SIE à prendre sur votre porte-monnaie et à débiter sur votre moyen de paiement approuvé tous les frais dus et payables pour toutes vos transactions; et (iii) acceptez les termes de cet accord, y compris toutes les conditions d’utilisation applicables ou les conditions de tiers associées à l’utilisation du produit en question. Toutes les transactions peuvent être considérées comme étant régies par la loi et les exigences réglementaires applicables au moment où la transaction a été effectuée.
8.4. Pas de revente ou d’utilisation commerciale. Vous devez être un utilisateur final pour acheter sur le PlayStation Store. Les revendeurs, tels que définis par nous-mêmes à notre seule discrétion, sont interdits. Lorsque vous commandez du contenu sur le PlayStation Store, vous achetez une licence personnelle vous permettant d’utiliser le contenu de façon privée et non commerciale. Cette licence n’est pas transférable à moins que les lois locales applicables l’exigent. Cela signifie que vous pouvez utiliser un produit de la façon décrite dans la licence, mais que vous ne possédez pas le produit.
8.5. Annulations et remboursements. Tout achat sur le PlayStation Store est final et non remboursable, à l’exception de ce qui est prévu dans cet accord ou dans la politique d’annulation du PlayStation Store alors en vigueur (consultable à l’adresse https://www.playstation.com/legal/cancellation-policy).
8.6. Précommandes et ensembles. Vous pouvez avoir la possibilité de commander certains contenus sous forme d’ensembles (par exemple des saisons de séries télévisées) ou de précommande. Le contenu vous sera facturé au moment de la commande, mais une partie du contenu peut ne pas être disponible avant la date de sortie indiquée.
8.7. Protéger les transactions effectuées à l’aide d’une carte de crédit. Sur certains appareils, vous pouvez avoir la possibilité de sélectionner un mot de passe ou un NIP pour protéger les renseignements de votre carte de crédit au moment où vous effectuez la transaction. Après avoir sélectionné cette option, vous devez saisir votre mot de passe ou NIP pour effectuer toute transaction ultérieure avec votre carte de crédit. Activez cette fonction pour empêcher les personnes qui peuvent utiliser le même appareil de faire des achats ou d’accéder à vos renseignements de carte de crédit.
8.8. Frais. Vous êtes responsable de tous les frais bancaires liés à toutes les transactions ou transactions avortées (par exemple, rétrofacturations de votre banque ou de votre fournisseur de carte de crédit) initiées par vous ou vos enfants, y compris les frais de transaction nationaux ou internationaux. Nous pouvons suspendre votre console ou votre compte (à l’inclusion de tout compte enfant associé) en cas d’incapacité à payer les frais de transaction. Nous pouvons également choisir de fournir un mécanisme par lequel vous rechargez le porte-monnaie associé à votre compte pour empêcher votre compte (et tout compte enfant associé) d’être fermé.
8.9. Baisses de prix et erreurs. Le prix applicable à votre transaction est le prix qui était en vigueur au moment de la transaction. Si le prix de tout contenu ou service que vous avez acheté baisse temporairement ou de façon permanente, vous n’aurez pas le droit à un remboursement (à moins que votre achat soit admissible indépendamment à un remboursement dans le cadre de la politique d’annulation du PlayStation Store).
Si nous découvrons une erreur dans le prix de l’article que vous avez commandé, nous communiquerons avec vous. Vous aurez la possibilité de confirmer votre commande au prix correct, ou de l’annuler. Si nous ne pouvons pas communiquer avec vous, votre commande sera automatiquement annulée.
8.10. Soldes. Les produits et les prix en solde, ainsi que les promotions, ne sont plus valables une fois qu’ils ont été modifiés ou supprimés, ou après toute date de fin ou durée spécifiée dans l’offre.
8.11. Abonnements . Nous pouvons vous offrir la possibilité d’acheter des abonnements (qui peuvent également être appelés « adhésions » ou « services ») qui donnent accès à certains contenus, produits ou services pendant une période déterminée. Si votre abonnement est continu et se renouvelle automatiquement, les frais d’abonnement applicables vous seront facturés automatiquement, à la fréquence que vous avez choisie à l'achat, jusqu’à résiliation. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre porte-monnaie lorsqu’un paiement récurrent automatique est dû, le solde sera prélevé automatiquement du Mode de paiement par défaut approuvé qui figure dans votre dossier afin de payer les frais d'abonnement.
Après résiliation d’un abonnement, vous ne pourrez plus accéder au contenu ou aux services fournis avec votre abonnement, sauf si nous vous y autorisons. Le contenu que vous avez téléchargé sur un appareil et qui vous a été fourni dans le cadre d’un abonnement sans frais supplémentaires au-delà du prix de l’abonnement peut ne pas être accessible. Les informations sur le jeu, y compris les trophées gagnés pendant une offre d’essai, une période promotionnelle ou la durée de l’abonnement peuvent ne pas être disponibles. Vous trouverez davantage de renseignements sur la gestion de vos abonnements à l’adresse www.playstation.com/support.
Les abonnements peuvent être accompagnés de leurs propres conditions d’utilisation et/ou de leur propre politique de confidentialité. N’oubliez pas de lire attentivement ces accords avant de vous abonner.
8.12. Essais gratuits : À moins d’une indication contraire au moment de l’achat, les essais gratuits se transforment automatiquement en abonnement payant continu à la fin de la période d’essai. Pour éviter de payer, vous devez annuler votre abonnement avant l’expiration de la période d’essai. Veuillez lire attentivement les conditions applicables avant de vous inscrire à un essai gratuit.
8.13. Articles virtuels. Toute tentative d’obtenir des articles virtuels en dehors du jeu applicable, de l’application applicable ou du PlayStation Store est interdite. Les objets virtuels n’ont aucune valeur ou application en dehors du jeu ou du PlayStation Store, et ne peuvent pas être vendus, transférés ou échangés contre de l’argent réel ou des objets de valeur. Les objets virtuels peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.
8.14. Taxes. Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes de vente. Les taxes applicables seront calculées et ajoutées au moment où vous finaliserez la transaction. Dans certaines régions, les lois locales exigent que les prix incluent toutes les taxes applicables, auquel cas ils seront indiqués au moment de la transaction.
8.15. Dossiers de transaction. Vous ne pouvez faire de transactions qu’avec l’entreprise régionale SIE déterminée par le pays ou la région de résidence dans lequel votre compte est enregistré. Votre pays ou votre région de résidence peuvent être vérifiés par votre numéro de carte de crédit ou de débit, et la transaction peut être rejetée si les renseignements ne correspondent pas. Veuillez conserver toutes les communications relatives aux transactions que nous pouvons vous envoyer. Votre historique de transaction est également consultable dans les zones de gestion de votre compte.
8.16. Accès aux articles achetés. Après la confirmation de votre transaction, et selon les conditions d’utilisation applicables, vous pouvez accéder au contenu du PSN que vous avez commandé par l’intermédiaire du compte que vous avez utilisé pour effectuer la commande. Vous assumez tous les risques de perte pour l’accès au contenu, et pour toute perte de contenu que vous avez téléchargé, y compris toute perte due à une corruption de fichier ou à une panne du disque dur. Vous êtes seul responsable si vous choisissez de ne pas télécharger le contenu ou d’y accéder avant qu’il ne soit supprimé ou que votre licence n’expire, ainsi que du stockage et de la conservation permanents autorisés du contenu. Nous ne sommes pas obligés de vous fournir des copies de remplacement pour quelque raison que ce soit.
8.17. Moyens de paiement. Si vous avez des fonds dans votre porte-monnaie PSN, vous pouvez utiliser ces fonds pour effectuer un achat ou renouveler un abonnement. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre porte-monnaie pour effectuer une transaction, nous pouvons automatiquement utiliser votre mode de paiement approuvé pour le solde nécessaire à la réalisation de l’achat.
Nous participons aux services de mise à jour de compte offerts par certaines banques pour vous aider à maintenir vos cartes de paiement à jour sur votre compte. Lorsque vous avez ajouté une carte de paiement comme moyen de paiement sur votre compte et si votre banque participe, nous pouvons automatiquement mettre à jour le numéro ou la date d’expiration de votre carte dans notre système lorsque votre carte expire. Après toute mise à jour, nous continuerons à facturer tout achat que vous effectuez sur les moyens de paiement applicables, sauf avis contraire de votre part. Vous pouvez vous désinscrire des services de mise à jour automatique en contactant votre banque.
Vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement approuvé dans les paramètres du compte. Nous pouvons également mettre à jour votre moyen de paiement nous-mêmes, en utilisant les informations fournies par nos fournisseurs de services de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer de facturer tout abonnement récurrent actif ou toute nouvelle transaction sur le(s) moyen(s) de paiement applicable(s).
8.18. Achats depuis direct.playstation.com: Les achats de matériel, périphériques, jeux sur disque et autres produits vendus sur direct.playstation.com (« PS Direct ») ne constituent pas des achats effectués sur le PlayStation Store. Ce sont des transactions effectuées auprès de Sony Interactive Entertainment America Trading LLC, qui sont sujettes aux conditions de vente de PS Direct (consultables à l’adresse https://direct.playstation.com/en-us/terms-of-service) et à la politique de retour et de remboursement de PS Direct (consultable à l’adresse https://direct.playstation.com/en-us/returns-refund-policy). En cas de conflit entre cet accord et les conditions de vente de PS Direct, les conditions de vente de PS Direct prévaudront pour toutes les transactions effectuées auprès de PS Direct.
9.1. SIE ou ses sociétés affiliées peuvent fournir des cartes prépayées qui permettent aux utilisateurs d’acheter du contenu du PSN ou de remplir leur porte-monnaie. Si vous acquérez une carte prépayée dont la valeur, ajoutée au solde existant du porte-monnaie, dépasse la limite, vous ne pourrez pas appliquer la valeur de la carte prépayée au porte-monnaie tant que des fonds suffisants n’auront pas été dépensés à partir du porte-monnaie pour permettre à la somme de la valeur totale de la carte prépayée et du porte-monnaie d’être égale ou inférieure à la limite. Votre porte-monnaie n’acceptera que les cartes prépayées dont la valeur monétaire provient du même pays que celui désigné pour votre compte.
9.2. SIE, ses filiales ou des tiers peuvent fournir des codes produits (ou des bons) qui peuvent être utilisés pour accéder à des contenus, y compris des contenus promotionnels. Les codes produits peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou pour tous les utilisateurs, et des restrictions d’âge peuvent s’appliquer. Certains codes produits doivent être utilisés avant une date d’expiration indiquée et conformément à des conditions précises. Sauf indication contraire, les codes produits ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le destinataire et ne peuvent être transférés ou vendus à aucune autre personne.
9.3. SIE n’est pas responsable des réclamations relatives aux cartes prépayées ou aux codes produits, notamment des problèmes ou défauts liés à ces cartes ou codes. Votre utilisation de ces instruments est soumise au présent accord et à leurs conditions d’utilisation respectives (le cas échéant).
10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle subsistants dans les contenus du PSN, y compris tous les logiciels, données, services et autres contenus subsistants dans le PSN ou utilisés en relation avec celui-ci, l’ID en ligne et l’accès aux contenus et au matériel utilisé en relation avec le PSN appartiennent à SIE, ses filiales et ses concédants de licence. L’utilisation des termes « posséder », « propriété », « acheter », « vendu », « vendre » ou « louer » dans le présent accord ou en relation avec le contenu du PSN ne signifie ni n’implique aucun transfert de propriété de tout contenu, donnée ou logiciel ou de tout droit de propriété intellectuelle de SIE, de ses affiliés ou de ses concédants de licence à tout utilisateur ou tiers.
10.2. Sauf mention contraire dans le présent accord, tout le contenu fourni par l’intermédiaire du PSN vous est concédé sous licence non exclusive et révocable pour votre usage personnel, privé, non transférable, non commercial et limité sur un nombre restreint d’appareils PlayStation ou autres dans le pays dans lequel votre compte est enregistré.
10.3. Il vous est interdit de vendre, louer, prêter, modifier, adapter, arranger, traduire, décompiler ou désassembler toute partie du contenu ou d’en accorder une sous-licence ou d’en faire de la rétro-ingénierie.
10.4. Vous ne pouvez pas reproduire ou transférer une quelconque partie du contenu, ni utiliser le contenu à des fins de revente, de représentation publique, d’affichage, de distribution ou de diffusion, sauf comme indiqué dans le présent accord ou si nous l’autorisons expressément.
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10.6. Vous ne pouvez pas contourner ou désactiver tout mécanisme de cryptage, de sécurité, de gestion des droits numériques ou d’authentification existant sur le PSN ou en relation avec celui-ci, ou tout contenu proposé par le biais du PSN.
10.7. La licence limitée accordée ici, et toute utilisation du contenu ou accès à celui-ci, sont expressément conditionnées à votre respect des conditions du présent accord, des conditions d’utilisation applicables, des autres accords applicables, le cas échéant, et de toutes les lois applicables en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
10.8. À l’exception des droits expressément accordés dans le présent document, SIE, ses filiales et ses concédants de licence se réservent tous les droits, intérêts et recours en rapport avec le PSN et les contenus du PSN. En cas de résiliation du présent accord, de votre compte ou de la licence d’un quelconque contenu, vous cesserez immédiatement d’utiliser le contenu et en supprimerez ou détruirez toute copie.
10.9. Tous les noms et logos d’entreprises, de produits et de services référencés sur le PSN sont des marques, noms commerciaux, marques de commerce, marques de service et marques déposées ou marques de service déposées (« marques ») de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez utiliser ou reproduire aucune marque sans l’accord écrit explicite du propriétaire. Vous ne pouvez pas supprimer les avis ou étiquettes de propriété de tout contenu.
10.10. Certains appareils PlayStation peuvent être configurés pour télécharger automatiquement du contenu depuis le PSN sans vous en avertir si vous vous connectez au PSN. Ce contenu peut comprendre des éléments qui, selon nous, vous intéresseront, tels que des démos de jeux ou des promotions d’essai gratuit. Vous pouvez modifier les paramètres de votre appareil afin qu’il ne télécharge pas automatiquement le contenu en réglant l’option de téléchargement automatique sur « désactivé ».
11.1. Le contenu vidéo comprend tous les enregistrements ou flux en direct de sports, de concerts et d’autres événements de divertissement, d’émissions de télévision et de films mis à disposition pour la location, l’achat ou le visionnage gratuit par le biais du PSN.
11.2. Le contenu vidéo est mis à la disposition des titulaires de compte dans certains territoires pour votre visionnage personnel, privé et non commercial dans votre territoire autorisé, sur un nombre limité d’appareils PlayStation ou d’autres appareils (« appareils autorisés ») pendant une période de visionnage autorisée (« durée autorisée »). La disponibilité du contenu vidéo est susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis.
11.3. Le contenu vidéo peut vous être proposé sous forme de diffusion en direct ou quasi-direct (« contenu diffusé en direct »), sous forme de copie sous licence à la location pour une durée limitée (« contenu loué sous licence »), sous forme de copie sous licence pour une durée indéfinie (« autre contenu sous licence ») ou sous forme de diffusion sous licence, accompagnée de publicités ou de contenus promotionnels, possiblement pour une durée limitée (« contenu payé par la publicité »). Le contenu vidéo est soumis à des règles de gestion des droits numériques et est soumis à d’autres restrictions et limitations selon le type de contenu vidéo ou l’appareil autorisé que vous utilisez pour accéder au contenu vidéo. Certaines de ces restrictions sont décrites ci-dessous. Vous trouverez davantage de renseignements sur ces restrictions et l’accès au contenu vidéo à l’adresse at www.playstation.com/support.
11.4. Contenu diffusé en direct. Le contenu diffusé en direct englobe les transmissions en direct ou en quasi-direct d’événements en direct. Lorsque vous accédez à du contenu diffusé en direct, il se peut que vous ne puissiez pas regarder tout ce qu’il s’est passé avant que vous ne commenciez à regarder le contenu diffusé en direct. Nous n’avons aucun contrôle sur le début et la fin d’un événement en direct, la durée d’un événement en direct, le contenu de l’événement en direct (notamment sur la disponibilité, la qualité et le caractère adapté du contenu, ou le fait qu’il respecte les lois en vigueur), ou sur le fait que le contenu diffusé en direct sera offert sans interruption, sans erreurs, sans faute et sans retard.
11.5. Contenu payé par la publicité. Le contenu payé par la publicité est du contenu vidéo qui contient ou affiche des publicités, du contenu marketing ou d’autres contenus promotionnels (collectivement, les « contenus promotionnels »). Le contenu payé par la publicité peut être limité de façon à ce qu’il ne soit accessible que par un appareil autorisé à la fois. Les contenus promotionnels peuvent être affichés directement dans le contenu payé par la publicité ou autour de celui-ci, par tous moyens choisis par nous ou par ses partenaires de contenu payé par la publicité (définis ci-dessous). Vous acceptez que le contenu payé par la publicité peut inclure, comprendre ou afficher des contenus promotionnels qui peuvent retarder ou interrompre sa lecture. Nous pouvons vous empêcher de passer ou de manipuler l’affichage des contenus promotionnels, et, le cas échéant, vous ne pouvez pas essayer d’accéder au contenu payé par la publicité par tout moyen que nous n’avons pas approuvé. Nous ne cautionnons d’aucune manière les publicités ou contenus promotionnels de tiers (à l’inclusion des contenus promotionnels) associés au contenu payé par la publicité et ne donnons aucune garantie ou assurance en lien avec tout produit ou service qui apparaissent dans ces publicités et contenus promotionnels.
Certains contenus payés par la publicité peuvent être hébergés ou vous être livrés par l’intermédiaire de partenaires ou de concédants tiers (« partenaires de contenu payé par la publicité »). Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu hébergé ou livré par les partenaires de contenu payé par la publicité (y compris tous les contenus promotionnels, métadonnées, illustrations et autres contenus périphériques associés). Nous ne pouvons garantir que leur contenu soit complet et exact, qu’il se conforme aux lois en vigueur, qu’il corresponde à sa description, qu’il soit adapté à une classe d’âge particulière, ou qu’il soit proposé sans interruption, sans erreurs, sans faute et sans retard.
11.6. Contenu loué sous licence. Le contenu loué sous licence est soumis à des restrictions concernant le moment où la lecture peut être lancée après l’achat, et une fois lancée, la période pendant laquelle le contenu de location sous licence peut être accessible (« conditions de location »). Le contenu sous licence ne peut être visualisé que pendant les périodes indiquées dans les conditions de location. Les conditions de location diffèrent selon le type de contenu loué sous licence et l’appareil autorisé que vous utilisez pour accéder au contenu loué sous licence. Veuillez lire attentivement les descriptions des produits, les conditions de location et les conditions d’utilisation applicables à chaque contenu loué sous licence avant de finaliser le paiement de la location.
Vous pouvez sélectionner l’appareil autorisé sur lequel vous souhaitez visualiser votre contenu loué sous licence, mais vous ne pouvez le visualiser que sur un seul appareil autorisé à la fois, et dans certains cas sur un nombre limité d’appareils autorisés. Le contenu loué sous licence est également soumis à des restrictions concernant la transférabilité entre les appareils autorisés. Une fois que la lecture du contenu loué sous licence dans un format particulier a commencé sur un appareil autorisé, vous ne pouvez pas visualiser ce contenu en utilisant un autre appareil autorisé sans payer une licence distincte.
11.7. Autre contenu sous licence. Les autres contenus sous licence peuvent être téléchargés ou lus en direct sur les appareils autorisés. Pour les autres contenus sous licence qui sont téléchargés, il se peut que vous ne puissiez les regarder qu’un nombre limité de fois sur certains appareils autorisés uniquement. Pour les autres contenus sous licence qui sont diffusés en direct, il se peut que la diffusion de plusieurs types d’autres contenus sous licence ou la multiple diffusion d’un autre contenu sous licence unique depuis votre compte soient interdites. Après avoir commandé d’autres contenus sous licence, nous vous invitons à télécharger immédiatement le contenu, lorsque cela est possible, sur tous les appareils autorisés sur lesquels vous voudrez le regarder plus tard. Dans certains cas, les autres contenus sous licence peuvent ne pas être disponibles au téléchargement sur des appareils autorisés supplémentaires. L’accès aux autres contenus sous licence qui ont été achetés peut être également soumis à des exigences en matière de compatibilité entre l’appareil autorisé et le format vidéo de l’autre contenu sous licence, à la disponibilité continue de l’autre contenu sous licence auprès de nos concédants de licence tiers et à d’autres restrictions applicables.
11.8. Exigences techniques. La livraison du contenu vidéo et votre accès à celui-ci dépendent de variables qui ne sont pas sous notre contrôle, notamment la vitesse et la disponibilité de votre connexion réseau ou haut débit, la compatibilité entre le format du contenu vidéo et l’appareil autorisé que vous utilisez pour accéder à ce contenu vidéo, la disponibilité du contenu vidéo de nos concédants de licence tiers, et toute restriction applicable qui pourrait être imposée au contenu vidéo par nos concédants de licence tiers. SIE n’est pas responsable des retards ou des difficultés techniques liés à ces variables lors du téléchargement, de la diffusion en continu ou de la visualisation du contenu vidéo. VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT OU DE CRÉDIT POUR TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU DIFFUSÉ EN CONTINU QUE VOUS NE POUVEZ PAS VISIONNER OU QUE VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS À VISIONNER EN RAISON DE CES VARIABLES INCONTRÔLABLES, SAUF SI LE CONTENU EST DÉFECTUEUX OU SI LA LOI EXIGE LE CONTRAIRE.
Il vous incombe de vous assurer que vous avez la possibilité de visionner le contenu vidéo dans le format approprié, ou qu’il vous est simplement possible de le visionner. Veuillez examiner attentivement les conditions d’utilisation et les descriptions du contenu vidéo mises à votre disposition avant de procéder à toute location ou à tout achat. La sortie de contenu vidéo dans certains formats peut nécessiter un équipement supplémentaire vendu séparément.
11.9. L’activation correcte d’un appareil autorisé pris en charge par le compte qui a commandé le contenu vidéo est nécessaire pour télécharger, diffuser en continu ou visionner le contenu. Le contenu vidéo est connecté au compte utilisé pour commander ce contenu et ne peut être transféré d’un compte à un autre. Chaque compte ne peut activer plus que le nombre maximum d’appareils autorisés, et chaque appareil autorisé ne peut être activé que pour un nombre limité de comptes.
12.1. Fermeture de compte par vous-même. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en communiquant avec l’assistance PlayStation. La meilleure façon de demander la fermeture d’un compte consiste à se rendre à l’adresse support.playstation.com/livechatrequest. Veuillez préparer les renseignements suivants : (a) ID de connexion (adresse courriel); (b) ID PSN; et (c) renseignements de sécurité sur le compte.
12.2. Suspension ou fermeture de votre compte ou de votre console par SIE. Nous pouvons suspendre ou fermer tout compte PSN ou appareil PlayStation, ou suspendre indéfiniment ou arrêter l’accès en ligne à certaines fonctions ou à certains services du réseau, dans le cas d’une violation de cet accord, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour protéger nos utilisateurs du PSN, nos partenaires, notre plateforme ou tout autre intérêt de SIE.
12.3. Effet de la fermeture d’un compte. Une fois votre compte fermé, vous ne pourrez plus accéder au PSN. Tout classement en jeu, score, trophée, article virtuel, notamment le solde de vos monnaies virtuelles (gagnées ou achetées), abonnement et autre information sauvegardée sur le PSN ou qui nécessite une connexion à celui-ci, sera perdu et ne sera plus accessible. La fermeture d’un compte est irréversible.
LORS DE LA FERMETURE DE VOTRE COMPTE (OU DE TOUT COMPTE ENFANT ASSOCIÉ) POUR TOUT MOTIF, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES (NOTAMMENT LES ABONNEMENTS, LES ARTICLES VIRTUELS ET LES PRODUITS OU SERVICES PRÉPAYÉS), LA VALEUR ACCUMULÉE SUR LES ARTICLES EN JEU OU TOUT SOLDE INUTILISÉ DANS VOTRE PORTE-MONNAIE, SAUF SI LA LOI L’EXIGE OU TEL QUE STIPULÉ EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT ACCORD.
12.4. Effet de la fermeture de compte sur les comptes enfants. Généralement, la fermeture d’un compte du chef de famille (c’est-à-dire le compte d’un adulte qui crée un compte enfant) entraînera la fermeture de tout compte enfant associé. Cependant, dans certains cas,
nous pouvons permettre à vos comptes enfants associés de rester ouverts. Dans ce cas, vous resterez responsable de leurs agissements et de leurs achats jusqu’à ce que les comptes enfants soient fermés. Les paramètres de contrôle parental placés sur les comptes enfants avant la fermeture ou la suspension de votre compte resteront en place, et les comptes enfants pourront utiliser les fonds restants dans votre porte-monnaie PSN, dans la mesure des limites éventuelles mises en place avant la fermeture de votre compte. Cependant, vous ne recevrez aucune communication de notre part sur les activités ou les achats des comptes enfants.
12.5. Suspension de la console. Après la suspension de votre appareil PlayStation, vous ne pourrez pas utiliser cette console pour (a) accéder au PSN avec quelque compte que ce soit (même si vous en créez un nouveau); (b) jouer à des jeux ou à des modes de jeu qui nécessitent un accès en ligne; ou (c) accéder à du contenu acheté sur le PlayStation Store. Vous pourrez toujours jouer à des jeux sur disque compatibles avec votre console, s’ils ne nécessitent pas de se connecter au PSN pour fonctionner.
12.6. Autres actions correctives. Si nous déterminons que vous ou l’un de vos comptes enfants associés avez violé le présent accord (notamment le Code de conduite en communauté, les conditions d’utilisation ou toute autre condition liée), ou que vos actions ont nui à la communauté PSN, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous estimons nécessaire pour remédier à la violation ou pour protéger les intérêts de SIE, notamment : (a) la suppression ou le blocage automatique du contenu associé à ces comptes; (b) la mise en place de mises à niveau ou de dispositifs destinés à mettre fin à l’utilisation non autorisée; (c) la désactivation permanente ou temporaire de l’accès à tout contenu ou fonctionnalité du PSN; (d) la notification aux autorités policières ou réglementaires compétentes; et (e) l’engagement d’une action en justice.
De temps en temps, il peut s’avérer nécessaire de vous fournir certains contenus pour garantir le bon fonctionnement du PSN, du contenu du PSN ou de vos appareils PlayStation. Certains contenus peuvent être fournis automatiquement et sans préavis lorsque vous vous connectez. Ce contenu peut inclure des mises à jour ou des mises à niveau automatiques qui peuvent modifier votre système d’exploitation actuel, entraîner une perte de données ou de contenu ou causer une perte de fonctionnalités ou de caractéristiques utilitaires. Des mises à jour ou des mises à niveau peuvent être fournies pour le logiciel système de votre appareil PlayStation ou d’autres appareils. L’accès à tout logiciel système ou l’utilisation de ceux-ci est soumis aux conditions d’un contrat de licence d’utilisateur final distinct. Vous nous autorisez à fournir ce contenu, ces mises à jour et ces mises à niveau, et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages, des pertes de données ou des pertes de fonctionnalités résultant de la fourniture de ce contenu, de ces mises à jour, de ces mises à niveau et de ces services de maintenance. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement toutes les données archivables.
Nous pouvons suspendre ou interrompre l’accès en ligne indéfiniment au contenu ou aux données associées à votre compte PSN à tout moment, y compris pour les interruptions de service, les services de maintenance ou les mises à niveau, sans préavis ni responsabilité. Nous pouvons également cesser de proposer certains contenus ou fonctionnalités du PSN. Pour tout contenu du PSN qui utilise des serveurs en ligne, nous ne nous engageons pas à continuer à mettre ces serveurs à disposition. En outre, nous nous réservons le droit de supprimer les données de compte de joueur que nous jugeons inactives.
- ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE
14.1. Objectif. Le terme « différend » désigne tout différend, toute prétention ou toute controverse entre vous et Sony Interactive Entertainment LLC, Sony Interactive Entertainment Inc, ou l’une de leurs sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou les filiales, et toute entité antérieure ou succédant à l’une des précédentes, y compris Sony Computer Entertainment America LLC et Sony Interactive Entertainment America LLC (collectivement, les « entités Sony ») concernant le PSN ou le contenu du PSN, ou l’utilisation de tout appareil PlayStation ou d’autres appareils vendus par une entité Sony pour accéder au contenu du PSN, qu’elle soit fondée sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit (y compris la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie juridique ou équitable, et comprend la validité, l’applicabilité ou la portée du présent article « ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE » (à l’exception de l’applicabilité de la clause de renonciation à une action collective ci-dessous). Le terme « différend » doit être interprété dans le sens le plus large possible qui sera appliqué. Si vous avez un différend avec une entité Sony ou un dirigeant, directeur, employé ou agent d’une entité Sony qui ne peut pas être résolu par la négociation dans le délai décrit dans la clause « Avis de différend » ci-dessous, vous et l’entité Sony avec laquelle vous avez un différend acceptez de chercher à résoudre le différend uniquement par l’arbitrage de ce différend conformément aux conditions de cet article, et de ne contester aucun différend devant un tribunal, sauf pour les questions énumérées dans la clause d’exclusion de l’arbitrage. L’arbitrage signifie que le différend sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury devant un tribunal.
14.2. Exclusions de l’arbitrage. VOUS ET LES ENTITÉS SONY CONVENEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR VOUS OU PAR UNE ENTITÉ SONY DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES N’EST PAS SOUMISE AUX MODALITÉS D’ARBITRAGE CONTENUES DANS CET ARTICLE.
14.3. Droit de retrait. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DES CLAUSES D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DE CET ARTICLE, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD, À MOINS QU’UN DÉLAI PLUS LONG NE SOIT REQUIS PAR LE DROIT APPLICABLE. VOTRE AVIS ÉCRIT DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR COURRIER AU 6080 CENTER DRIVE, 10TH FLOOR, LOS ANGELES, CA 90045, ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION ET DOIT COMPRENDRE : (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID EN LIGNE DES SERVICES PSN, SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION CLAIRE QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AVEC UNE ENTITÉ SONY PAR VOIE D’ARBITRAGE.
14.4. Avis de différend. SI VOUS AVEZ UN DIFFÉREND AVEC UNE ENTITÉ SONY, VOUS DEVEZ ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L’ADRESSE 6080 CENTER DRIVE, 10TH FLOOR, LOS ANGELES, CA 90045, ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION, ATTN: SONY LEGAL DEPARTMENT: DISPUTE RESOLUTION, AFIN DE DONNER À L’ENTITÉ SONY AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN DIFFÉREND L’OCCASION DE RÉSOUDRE LE DIFFÉREND DE FAÇON INFORMELLE, PAR LA NÉGOCIATION. Vous vous engagez à négocier de bonne foi la résolution du différend pendant au moins 60 jours après avoir avisé du différend. Si l’entité Sony avec laquelle vous avez un différend ne résout pas votre différend dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de différend, vous ou l’entité Sony avec laquelle vous avez un différend pouvez poursuivre votre réclamation en arbitrage conformément aux conditions du présent article.
14.5. Renonciation à une action collective. VOUS ET L’ENTITÉ SONY AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN DIFFÉREND CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU PRIVÉE, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTITÉ SONY AVEC LAQUELLE VOUS AVEZ UN DIFFÉREND NE CONVENIEZ SPÉCIFIQUEMENT DE LE FAIRE PAR ÉCRIT APRÈS L’INITIATION DE L’ARBITRAGE. SI LE DROIT APPLICABLE EMPÊCHE L’APPLICATION DE LA LIMITATION DE CE PARAGRAPHE QUANT À UN RECOURS PARTICULIER, ALORS UNE RÉCLAMATION DEMANDANT CE RECOURS (ET SEULEMENT CE RECOURS) DOIT ÊTRE SÉPARÉE DE L’ARBITRAGE ET PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL. CETTE DISPOSITION N’EMPÊCHE PAS VOTRE PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE DÉPOSÉE LE 20 AOÛT 2011 OU AVANT.
14.6. Engagement de la procédure d’arbitrage/sélection de l’arbitre. Si vous ou l’entité Sony avec laquelle vous avez un différend choisissez de résoudre votre différend par arbitrage, la partie qui lance la procédure d’arbitrage peut l’engager auprès de l’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou de JAMS, www.jamsadr.com. Les conditions de cet article s’appliquent en cas de conflit avec les règles de l’organisation d’arbitrage choisie par les parties.
14.7. Procédures d’arbitrage. Étant donné que le logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l’entité Sony avec laquelle vous avez un différend concerne le commerce interétatique, la loi Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l’arbitrabilité de tous les différends. Toutefois, le droit fédéral ou étatique applicable peut également s’appliquer au fond de tout différend. Pour les réclamations inférieures à 75 000 dollars, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les différends relatifs aux consommateurs (« procédures supplémentaires ») s’appliquent, y compris le barème des frais d’arbitrage prévu à la section C-8 des procédures supplémentaires; pour les réclamations supérieures à 75 000 dollars, les règles d’arbitrage commercial de l’AAA et les barèmes des frais applicables aux procédures autres que les actions collectives s’appliquent. Les règles de l’AAA sont disponibles sur le site www.adr.org ou en appelant le 1 800 778-7879. En outre, si vos réclamations ne dépassent pas 75 000 $ et que vous avez notifié et négocié de bonne foi avec l’entité Sony avec laquelle vous avez eu un différend comme décrit ci-dessus, si l’arbitre estime que vous êtes la partie gagnante dans l’arbitrage, vous serez en droit de récupérer les honoraires et frais d’avocats raisonnables tels que déterminés par l’arbitre, en plus de tout droit de récupérer ces derniers en vertu de la loi fédérale ou étatique accordé à l’entité Sony avec laquelle vous avez un différend ou à vous-même. L’arbitre rendra toute décision par écrit, mais n’est pas tenu de fournir un exposé des motifs, sauf si une partie le demande. La décision sera contraignante et définitive, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la FAA, et pourra être portée devant tout tribunal compétent pour les parties à des fins d’exécution.
14.8. Lieu de l’arbitrage. Vous ou l’entité Sony concernée pouvez engager un arbitrage dans le comté de San Mateo en Californie ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Dans le cas où vous choisissez le comté de votre résidence aux États-Unis, l’entité Sony peut transférer l’arbitrage au comté de San Mateo dans le cas où elle accepte de payer tous les frais ou coûts supplémentaires que vous subirez en raison du changement de lieu tel que déterminé par l’arbitre.
14.9. Dissociabilité. Si une clause de la présente convention d’arbitrage (autre que la clause de renonciation à une action collective ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera retirée de la présente section et le reste de la convention d’arbitrage sera pleinement applicable. Si la clause de renonciation à une action collective est jugée illégale ou inapplicable dans sa totalité, l’ensemble de la convention d’arbitrage sera inapplicable et le différend sera tranché par un tribunal.
14.10. Maintien. Cet article survit à toute résiliation du présent accord ou de la fourniture des services du PSN à votre intention. - LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les lois de l’État de Californie, sans égard aux règles de conflit de lois, régissent le présent contrat et tout différend entre vous et les entités Sony. Tout différend ne faisant pas l’objet d’un arbitrage et n’ayant pas été porté devant un tribunal des petites créances peut être porté par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal compétent, soit devant les cours supérieures de l’État de Californie dans et pour le comté de San Mateo, soit devant le United States District Court des États-Unis pour le district nord de la Californie. Chaque partie se soumet à l’exclusivité de compétence et de lieu de ces tribunaux et renonce à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l’endroit ou à la compétence matérielle de tels tribunaux. Dans tout différend visant à faire appliquer une partie quelconque du présent accord, tous les frais et honoraires, y compris les honoraires d’avocat, seront payés par la partie qui n’aura pas obtenu gain de cause. - GÉNÉRALITÉS JURIDIQUES
16.1. Modifications. Nous pouvons modifier les conditions de cet accord à tout moment, y compris en imposant des frais pour la création de comptes ou pour tout service du PSN. Une version imprimable de cet accord est disponible à l’adresse www.playstation.com/legal. Si des modifications importantes sont apportées au présent accord, vous en serez informé par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication lorsque vous vous connecterez aux services du PSN. Votre utilisation continue des services du PSN, y compris l’utilisation par vos enfants sur les comptes associés, signifiera que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas des modifications importantes apportées au contrat, veuillez ne pas utiliser les services du PSN et communiquez avec le service clientèle aux adresses indiquées à la fin du présent accord pour le résilier et fermer vos comptes.
16.2. Successeurs et cessionnaires. Cet accord prend effet aux bénéfices des parties, y compris à nos successeurs. Nous avons le droit de céder nos droits et obligations en vertu du présent accord à toute société affiliée ou à toute entité Sony.
16.3. Dissociabilité. Si une disposition de cet accord est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et le reste de l’accord restera pleinement en vigueur.
17.1. Pas de garantie. Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité ou les performances du PSN, des services du PSN ou de tout autre fonctionnalité ou contenu proposé sur le PSN ou par le biais de celui-ci. Tous les services et contenus sont fournis « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT » avec tous les défauts. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques de nos services du PSN, et nous pouvons suspendre ou arrêter complètement nos services. Nous ne garantissons pas que le service et le contenu seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou sans retard. Outre les limitations de responsabilité du présent accord, nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’incapacité d’acheter, de télécharger, d’utiliser tout contenu, donnée ou service ou d’y accéder. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION OU DE DOMMAGE DÉCOULANT DU PSN OU DE SES PRODUITS OU SERVICES, OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, ET NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DU PSN OU VOTRE ACCÈS À CEUX-CI EST LIMITÉ À VOS DOMMAGES DIRECTS, NE DÉPASSANT PAS LES FONDS INUTILISÉS DANS VOTRE PORTEFEUILLE À LA DATE DE FERMETURE. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE, NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE LOGICIEL OU À VOTRE MATÉRIEL, ET TOUT AUTRE PERTE OU DOMMAGE SUBI PAR VOUS OU PAR UN TIERS, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF ET QU’IL SURVIENNE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SUITE À L’ACCÈS À OU AU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU SUR VOTRE SYSTÈME AUTORISÉ, OU SUR VOTRE SYSTÈME DE LECTEUR MULTIMÉDIA 4K ULTRA HD, VOTRE TÉLÉVISION BRAVIA®, VOTRE LECTEUR DE DISQUES BLU-RAY® DE SONY OU TOUT AUTRE DISPOSITIF MATÉRIEL, OU À L’UTILISATION OU L’ACCÈS AUX SERVICES DU PSN. SAUF SI CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE DANS VOTRE RÉGION, LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
17.2. Accès à Internet. L’accès au PSN et l’utilisation de celui-ci et de son contenu peuvent nécessiter une connexion Internet dont vous êtes seul responsable. En outre, vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais de tiers associés à votre connexion Internet, y compris les frais de fournisseur d’accès Internet ou de temps de connexion. La fourniture, la qualité et la sécurité de la connectivité Internet sont sous la seule responsabilité du tiers qui fournit votre service Internet. Les appareils PlayStation et tous les autres appareils sont vendus séparément.
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Dernière révision : Octobre 2022
